J.O. 67 du 19 mars 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 10 mars 2006 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport d'Orly
NOR : EQUA0600635A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement ses articles R. 216-3, R. 216-5, R. 216-7 et R. 216-8 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1999 modifié portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport d'Orly ;
Vu la proposition d'Aéroports de Paris en date du 7 décembre 2005 ;
Vu l'avis rendu par le comité des usagers de l'aéroport d'Orly en sa séance du 23 février 2006 ;
Considérant l'espace disponible et la capacité des installations sur l'aérogare sud de l'aéroport d'Orly ;
Considérant les difficultés en termes de sécurité et de sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements sur l'aérogare sud de l'aéroport d'Orly,
Arrête :
Article 1
Au I de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, le tiret : « - transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) » est supprimé.Article 2
Au I de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, les termes : « limitation à quatre prestataires pour chacun des services suivants » sont remplacés par le texte suivant : « limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants ».Article 3
Le paragraphe V de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé est supprimé.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim